Conditions générales de vente et de service

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur le bouton " J'accepte les conditions générales de vente ". En cliquant sur le bouton " J'accepte les conditions générales de vente ", le client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Conditions d'utilisations

L'utisateur reconnait avoir lu et accepté les Conditions d'utilisation, sans réserve ni restriction.

Les présentes sont conclues entre :
- La société Alpha Tango, SARL, société de droit français, élisant domicile 166 Bd Montparnasse 75014 Paris, inscrite au RCS de Paris au numéro B420 746 299, ci-dessous nommée Alpha Tango,
-et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s'engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Alpha Tango, ci-après nommée le Client.

OBJET

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d'Alpha Tango toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Alpha Tango s'engage avec le Client.
Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par Alpha Tango sont applicables, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations de la société Alpha Tango.
Les prestations offertes par Alpha Tango à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales.

Obligations d'Alpha Tango

Alpha Tango s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Alpha Tango ne répond que d'une obligation de moyen.

Responsabilité D'Alpha Tango

Alpha Tango ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect (pertes financières dues au manque à gagner, à l'interruption d'activités, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d'un tiers contre le Client, etc.) découlant de l'utilisation de ce service ou de l'impossibilité d'utiliser celui-ci.
Alpha Tango n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données hébergées. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visée par les présentes.

Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client déclare connaitre et respecter les règles déontologiques de communication sur Internet
Le Client s'engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci,ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à Alpha Tango.
Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son Service. Alpha Tango dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l'exclusion de celle d'Alpha Tango.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s'engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Alpha Tango ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Alpha Tango d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Alpha Tango pourrait prétendre.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d'Alpha Tango. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande d'Alpha Tango à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir Alpha Tango de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Alpha Tango et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client s'engage à informer Alpha Tango dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation.
Le Client, pour tout contact avec Alpha Tango, s'engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d'usage.

EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès d'Alpha Tango, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et si nécessaire, ses informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client est activé par l'envoi par Alpha Tango d'un courrier électronique d'un SMS ou d'un courrier postal adressé selon les coordonnées communiquées dans le compte client.

Confirmation de la commande

Alpha Tango accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l'informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par Alpha Tango dans les conditions décrites à l'article concerné et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont créditées sur le compte d'Alpha Tango.
Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par Alpha Tango, le Client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

Tarifs

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par Alpha Tango sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.PresEtc.com et sur demande auprès d'Alpha Tango, à l'adresse suivante : Alpha Tango SARL, 166 Bd Montparnasse, 75014 Paris
Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.
Alpha Tango se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'eninformer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.PresEtc.com un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
Alpha Tango se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par Alpha Tango sont payables à la commande.
Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services Alpha Tango. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par Alpha Tango de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour Alpha Tango d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
- l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur en France.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par Alpha Tango, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros

Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat ou chaque mois en cas d'abonnement.
Le Client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu'il émane d'un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International.
Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.

Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.
Alpha Tango effectuera normalement un rappel par courrier électronique avant l'expiration du service.

Renouvellement de service

Alpha Tango notifiera au Client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du Client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l'échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par Alpha Tango, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par Alpha Tango de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.
S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Alpha Tango avant expiration du service.
Alpha Tango ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement d'un service suite à un paiement non honoré ou non régularisé par le Client.
Le Client est expressément informé et accepte qu'en cas de non respect des dispositions qui précèdent, le service sera immédiatement suspendu à sa date d'expiration.

Clause résolutoire

A défaut de paiement des sommes dues par le client, Alpha Tango peut suspendre de plein droit et immédiatement le compte client, et détruire toutes les données associées.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.